Actions menées

Dès que l’action et les buts de la Fédération ont été connus, de nombreux parlementaires ont soutenu ses demandes faites devant les commissions. Depuis sa création, la FNRG n’a jamais cessé d’intervenir, de participer, de proposer afin de défendre ou de faire progresser les droits ou les acquis des personnels en activités et en retraite de la gendarmerie.

1911: Elle obtint la revalorisation sensible des soldes et des pensions. Grâce à son action, les majorations spéciales à la gendarmerie furent augmentées en 1924, 1928 et 1938.
1930: Elle obtint la loi d’adhésion en tant que membre honoraire pour les militaires de l’arme en activité (circulaire du 7 juillet 1930 signée Maginot, voir mémorial page 480).
1937: À son instigation, un groupe parlementaire de défense des intérêts de la Gendarmerie fut créé au Parlement. Présidé par Camille Planche, député socialiste de l’Allier, ce groupe réunissait plus de 300 députés et sénateurs.
1938: Par le vote de la Loi des finances pour 1938 (31/12/1937), la prise en compte pour le calcul de la pension de l’indemnité de fonction (aujourd’hui indemnité de sujétions spéciales de police) fut obtenue.
1945: Cette indemnité fut supprimée en 1945. Remise en vigueur sous l’appellation d’« indemnité de risque », elle ne fut plus soumise à retenue pour pension.
1948: Au moment du reclassement de la Fonction Publique et de la création de la première grille indiciaire, l’échelle de solde n° 2 devait être attribuée au personnel sous-officier de la gendarmerie.
1949: Les membres du conseil d’administration de la Fédération créèrent « l’association nationale orphelinat et maison de retraite de la gendarmerie ». Cette œuvre avait pour but de venir en aide aux orphelins par une subvention et de mettre sur pied une maison de retraite pour les anciens de l’arme. Mais en présence des difficultés quasi insurmontables du fait de l’hostilité des uns et de l’incompréhension des autres, les dirigeants de cette œuvre se rendirent à la suggestion de la Direction de la gendarmerie et acceptèrent, en 1961 de fusionner avec la Caisse Nationale du Gendarme. A cette date, les premiers retraités avaient été admis à la maison de retraite d’Ennery. L’avoir de la société de plus de 23 millions fut versé à la Caisse Nationale du Gendarme.
1953: La Fédération engageait la lutte pour la parité des traitements avec ceux de la police en tenue de la préfecture de police.
1957: Le décret du 24 septembre 1957 lui donna satisfaction. Depuis, chaque fois que les policiers ont obtenu une revalorisation indiciaire, nous en avons bénéficié.
1963: Dés que furent connues les conditions d’application de l’échelon exceptionnel attribué aux gendarmes réunissant 23 ans de services effectifs, la Fédération engagea une action auprès des pouvoirs publics pour obtenir la normalisation dudit échelon.
1967: La Fédération demande la révision des modalités d’application du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 (coordination des divers régimes de retraites) réglementant l’attribution d’une pension vieillesse de la sécurité sociale aux retraités titulaires d’une pension acquise au titre d’un régime spécial.
1968: Notre association prend une part active aux pourparlers menés en vue d’obtenir une revalorisation indiciaire au profit des personnels de l’arme. Celle-ci accordée dans les conditions assez exceptionnelles fait apparaître un déclassement du grade de maréchal des logis-chef. Une action est immédiatement engagée en vue d’obtenir un reclassement de ce grade.
1971: Un arrêté de février 1971 nous donne partiellement satisfaction et le maréchal des logis-chef obtient 4 points supplémentaires.
1972: La loi de finances pour 1972 ne nous donne pas satisfaction sur ce point particulier mais accorde 3 annuités supplémentaires valables pour la retraite et sous certaines conditions aux retraités réunissant 25 ans de services effectifs et rayés des cadres à partir du 1er Janvier 1972.
1974: En fin d’année, une action menée par toutes les organisations de retraités militaires est amorcée en vue de parvenir à un reclassement général de la fonction militaire. N’étant plus directement représentée au CSFM, la Fédération prend part à cette campagne aux côtés de l’UNPRG dans le cadre du protocole d’accord et aussi avec les autres associations de retraités militaires avec qui elle est, au départ, la seule association à représenter la gendarmerie dans les réunions de travail tenues à cet effet au ministère de la Défense.
1975: La loi du 3 Janvier 1975 nous donne satisfaction en ce qui concerne l’attribution vieillesse normale aux retraités déjà bénéficiaires d’une pension acquise au titre d’un régime spécial de retraité (pension militaire, par exemple : suppression de la coordination). Alors que nous avions demandé que l’affiliation d’un retraité militaire de plusieurs pensions soit déterminée par le nombre des années de service et non par le nombre des années d’annuités, la loi du 4 juillet 1975, dans son article 8 permet à un retraité titulaire de plusieurs pensions, de demeurer à la charge du régime de sécurité sociale s’il réunit au moins 3 années d’affiliation à ce régime au moment où il cesse son activité. L’intéressé ne peut, cependant bénéficier de cet avantage que si sa pension vieillesse est concernée à partir du 1er juillet 1975, en règle générale. La loi portant revalorisation de la condition militaire est votée le 30 octobre 1975 et prend effet le 1er janvier 1976. Ce texte améliore la situation des personnels officiers et sous-officiers. D’une façon générale, cette amélioration est obtenue, tout d’abord, par un raccourcissement et une accélération du déroulement de carrière. Les officiers de la gendarmerie obtiennent des avantages identiques à ceux accordés aux officiers des autres armes. Pour les sous-officiers, le plafond de solde est désormais atteint à 21 ans de services affectifs aussi bien pour le gendarme que pour les gradés. Le titre de « gendarme » est désormais un grade qui, sur le plan indiciaire, se situe entre le sergent et le sergent-chef. L’échelon exceptionnel du gendarme est enfin normalisé, alors que pendant des années, on nous avait répété que cela était impossible. L’article 53 de la loi de finances pour 1972 étant abrogé à compter du 1er janvier 1976, il est ajouté à l’article 12 du Code des Pensions l’alinéa suivant : «une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de 5 annuités à tous les militaires à condition qu’ils aient accompli au moins 15 ans de service militaire effectifs ou qu’ils aient été rayés des cadres pour invalidité». Les personnels de la gendarmerie rayés des cadres bénéficient donc à partir de 15 ans de service de 3 annuités cumulables avec celles acquises au titre de l’article 12 du Code et ce nombre peut être porté, de façon progressive jusqu’à 5 pour celui qui réunit 25 ans de service effectifs. A noter un inconvénient qui est de taille : la loi n’ayant pas d’effet rétroactif, les militaires rayés des cadres avant le 1er janvier 1976, bien que réunissant les conditions d’ancienneté exigées, ne peuvent bénéficier de ces annuités supplémentaires et demeurent pour cet avantage, tributaires de l’article 53 de la loi des finances pour 1972.
De plus, depuis le 1er janvier 1977, les militaires sous-officiers bénéficient, à partir de 10 ans de service, d’une prime dite «prime d’ancienneté» d’un montant égal à 5% de la solde de base. A partir de 15 ans de service et sous certaines conditions, ils peuvent également percevoir une seconde prime dite «prime de qualification» d’un montant égal à 10% de la solde de base, les deux primes étant cumulables. En ce qui concerne les sous-officiers, un nouveau corps est créé : celui des majors, auquel peuvent accéder les adjudants-chefs. Leur indice plafond se situe au niveau de celui des fonctionnaires de la catégorie B. Certains officiers se trouvant dans des situations particulières, peuvent bénéficier d’une pension calculée sur le grade supérieur. En dehors des dispositions prévues par ce texte, les militaires de l’Arme ont obtenu le bénéfice des repas gratuits lors des déplacements et celui d’une indemnité d’absence temporaire d’un montant égal à celle déjà versée aux agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Selon une disposition particulière, le logement des militaires de la gendarmerie ne pourra être considéré comme un avantage en nature et imposé comme tel.
1977: En juillet 1977, pour les militaires en activité, le délai d’accession à la propriété est porté de 3 à 5 ans et dans certains cas jusqu’à 6 et 7 ans.
1977-1982: Pour les veuves allocataires le taux de base de calcul de l’allocation passe de 1,50 à 1,80% le 1er juillet 1977, puis de 2,50 le 1er juillet 1980, 3,10% le 1er juillet 1981 et de 3,60% le 1er juillet 1982.
1984: Intégrations de l’indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des pensions de retraite (1984–1998).
1986: Création d’un échelon exceptionnel pour les gendarmes après 21 ans et 6 mois de carrière.
1990: Transposition à la gendarmerie du protocole DURAFOUR. Les gendarmes sont à parité avec les gardiens de la paix et brigadiers de police ; les autres sous-officiers restent à l’échelle 4 militaire moins avantageuse.
1995: Les maréchaux des logis-chefs de plus de 21 ans de service et les retraités rayés des cadres après le 1er juillet 1986, bénéficient du même indice accordé aux gendarmes à l’échelon exceptionnel, mesure discriminatoire envers ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er juillet 1986. Pension de réversion à 100% pour les veuves de militaires de la gendarmerie cités à l’ordre de la nation. Protection de l’État aux épouses et enfants de militaires de la gendarmerie lorsque ceux-ci sont menacés dans l’exercice de leurs fonctions.
2004: Depuis de nombreuses années, la FNRG, au cours de ses congrès n’a cessé de demander à ce que les retraités de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultat de l’intégration de l’indemnité spéciale de sujétion de police dans le calcul de leur pension de retraite et ce, à partir de 50 ans. Cette demande est accueillie avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2003. Notre Fédération a œuvré seule pour permettre aux personnes devenues veuves entre le vote de la loi concernant l’intégration de l’ISSP dans la retraite et sa mise à exécution de toucher cette revalorisation. Grâce à cette action plusieurs centaines de veuves voient leurs droits rétablis. Cette action remarquable vaut à la FNRG de recevoir les félicitations écrites du Directeur général de la Gendarmerie nationale. Lors des 68e et 69e sessions du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM), où la FNRG siège, elle plaide et obtient que sous certaines conditions que les militaires en activité puissent adhérer aux associations de retraités militaires.
2005: Lors de la 70e session du CSFM, nous avons obtenu de Madame la ministre de la Défense que les héritières des Médaillés Militaires aient dorénavant accès aux maisons d’éducation de la Légion d’Honneur. La FNRG obtient que les retraités militaires puissent siéger au sein des comités sociaux de leur arme d’origine, avec voix délibérative. Lors de l’attribution des postes, en gendarmerie, elle obtient une majorité de postes de titulaires.
Enfin, depuis de très nombreuses années, lors de tous nos contacts avec les parlementaires, nous demandons qu’il fassent le parallèle entre les responsabilités exercées par les « officiers » de police, leur salaire et les responsabilités exercées par les officiers de gendarmerie et leur solde, pour constater que les personnels de la gendarmerie dont les responsabilités sont nettement plus étendues et plus lourdes que celles de leurs camarades de la police nationale sont bien moins rétribués.
La FNRG était donc précurseur pour demander la création de ce qui vient d’aboutir dans la gendarmerie sous le nom de PAGRE.
2012: Le 3 mai, à Malakoff (siège national de la Fédération des Clubs de la Défense), une convention a été signée entre le général Bernard Béhotéguy, président de la FCD, et le président de la FNRG. Cette convention a pour buts : l’échange d’image entre les deux Fédérations et le rapprochement des actifs et retraités de la gendarmerie par le biais des CSLG (Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie).

L’action de la FNRG se poursuit également pour les personnels en activités :
• Pour la création d’un indice indiciaire spécifique pour les personnels de la Gendarmerie.
• La FNRG intervient ponctuellement, mais énergiquement, pour la défense de l’image de la gendarmerie à chaque fois qu’elle est injustement mise en cause, soit en tant que corps constitué, soit en la personne de l’un de ses personnels.
• La FNRG a proposé que les sommes constituant le fond de prévoyance militaire dont l’importance aurait attiré l’attention du ministère des finances qui aurait souhaité les réintégrer dans le budget commun, soient préservées car elles sont le fruit de retenues mensuelles sur les soldes des militaires en activités ou en réserves et que leur emploi soit plus étendu à leur profit qu’il ne l’est actuellement.